conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations de services de MusiX AG, dont le siège est situé à Sägeweg 15, 4304 Giebenach, Suisse.
Elles s’appliquent à toutes les commandes et achats, indépendamment du fait qu’ils soient effectués via la boutique en ligne, en magasin, par e-mail ou par téléphone.
La présentation des produits et des prix – indépendamment du fait qu’elle ait lieu dans la boutique en ligne, en magasin, dans des offres par e-mail ou par téléphone – ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.
En particulier, les prix affichés en magasin et les produits présentés ne doivent pas être considérés comme des offres contraignantes.
Un contrat n’est conclu que lorsque :
- une commande est passée par le client et expressément confirmée par MusiX AG, ou
- la marchandise est remise ou expédiée.
MusiX AG se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs.
Tous les prix sont indiqués en CHF et incluent la TVA légale.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Carte de crédit
- PayPal
- TWINT
- PostFinance Card
- PostFinance E-Finance
- Paiement anticipé
- Facture / paiement échelonné (si proposé)
Les paiements effectués par des moyens de paiement immédiats (carte de crédit, PayPal, TWINT, PostFinance) sont exigibles immédiatement lors de la conclusion de la commande.
En cas de paiement anticipé, l’expédition de la marchandise n’a lieu qu’après réception du paiement.
En cas d’achat sur facture ou de paiement échelonné, une vérification de solvabilité peut être effectuée (p. ex. via ZEK / IKO / Intrum Justitia). Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de la facture.
À l’expiration du délai de paiement, le client est automatiquement en retard de paiement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. MusiX AG se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que des frais de rappel.
Si le paiement reste impayé après rappel, MusiX AG se réserve le droit de transmettre la créance à une société de recouvrement (p. ex. Intrum Justitia) et d’engager une procédure de poursuite. Tous les frais supplémentaires sont à la charge du client.
MusiX AG se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement sans indication de motifs.
La livraison est effectuée en Suisse ainsi qu’à l’international.
Pour les livraisons internationales, des frais supplémentaires tels que des droits de douane, des taxes d’importation ou d’autres charges peuvent s’appliquer. Ceux-ci sont entièrement à la charge du client.
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf mention expresse contraire.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
L’expédition s’effectue aux risques du client. Le transfert des profits et des risques au client a lieu au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
MusiX AG n’est pas responsable des retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou d’autres tiers.
Si une livraison ne peut pas être effectuée pour des raisons imputables au client (p. ex. adresse incorrecte, non-retrait ou refus de réception), MusiX AG se réserve le droit de facturer au client les frais en résultant ainsi que les éventuels frais de retour.
Si un envoi n’est pas accepté ou retiré par le client, MusiX AG peut se retirer du contrat et facturer au client les frais engagés.
Les retards ne donnent droit ni à la résiliation du contrat ni à des dommages-intérêts.
Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception.
Les défauts apparents, les dommages de transport ou les articles manquants doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours après réception.
Les dommages de transport doivent en outre être signalés sans délai au transporteur compétent. En règle générale, cette déclaration doit être effectuée directement par le client auprès du transporteur ; MusiX AG n’est pas autorisée à effectuer de telles déclarations au nom du client.
Le client est tenu de fournir une documentation suffisante en cas de dommages de transport ou de défauts. Cela comprend notamment :
- des photos de l’emballage extérieur (y compris les dommages visibles)
- des photos du contenu du colis
- des photos de la marchandise endommagée
Si la marchandise est livrée avec un emballage endommagé, le client doit, dans la mesure du possible, le signaler immédiatement lors de la réception ou accepter la livraison sous réserve.
En l’absence de notification dans les délais ou si la documentation fournie est insuffisante, MusiX AG se réserve le droit de refuser la réclamation.
À défaut de notification dans les délais, la livraison est réputée acceptée.
Les commandes sont contraignantes.
Une annulation n’est possible que dans des cas exceptionnels et fait l’objet d’un examen individuel. Il n’existe aucun droit à l’annulation.
La possibilité d’annulation dépend notamment de l’état d’avancement du traitement de la commande (p. ex. approvisionnement, préparation ou expédition).
Même après l’expédition, une annulation peut encore être possible dans certains cas, à condition que la marchandise puisse être arrêtée ou récupérée.
Une demande d’annulation doit être soumise le plus tôt possible après la commande. Plus le traitement de la commande est avancé, plus les chances de succès de l’annulation diminuent.
En cas d’annulation, des frais peuvent être facturés au client, notamment si :
- la commande a déjà été passée auprès du fournisseur
- la marchandise a déjà été expédiée
- des frais logistiques supplémentaires sont nécessaires (p. ex. retour ou remise en stock)
Ces frais sont facturés au client en conséquence.
Si une annulation n’est plus possible, la commande reste contraignante.
L’état interne de traitement de la commande chez MusiX AG est déterminant pour l’évaluation.
Il n’existe pas de droit légal de rétractation en Suisse.
Les retours ne sont possibles qu’après annonce préalable et examen par MusiX AG. Il n’existe aucun droit au retour.
Le retour doit être annoncé par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
Après acceptation du retour, la marchandise doit être renvoyée dans un délai de 7 jours.
Conditions :
- la marchandise doit être inutilisée, complète et dans son emballage d’origine intact
- tous les accessoires doivent être fournis
L’emballage d’origine fait partie intégrante du produit et constitue une condition préalable à tout retour ou traitement (y compris en cas de garantie et de DOA). Le retrait ou l’élimination de l’emballage d’origine peut entraîner un refus du retour ou des déductions.
Sont notamment exclus du droit de retour :
- les articles d’hygiène (p. ex. écouteurs intra-auriculaires)
- les produits ouverts ou utilisés
- les articles commandés spécialement ou fabriqués sur mesure
MusiX AG se réserve le droit de refuser les retours ou d’appliquer des déductions, notamment en cas de :
- emballage d’origine endommagé ou manquant
- traces d’utilisation
- accessoires manquants
En cas d’absence ou de détérioration de l’emballage d’origine, ainsi qu’en cas de remise en état nécessaire (p. ex. reconditionnement, contrôle de fonctionnement, remise en stock), MusiX AG est en droit de facturer les coûts correspondants ainsi qu’une dépréciation appropriée.
Cela s’applique expressément également aux produits défectueux à la réception (DOA – Defect on Arrival) ou retournés dans le cadre d’un cas de garantie. Les exigences en matière de complétude et d’emballage d’origine restent applicables dans tous les cas. La facturation s’effectue indépendamment de l’état du produit, y compris en cas de DOA ou de garantie.
Les frais de retour sont en principe à la charge du client.
Les remboursements sont effectués après vérification de la marchandise, en principe via le moyen de paiement initial.
Le traitement du retour peut prendre plusieurs jours ouvrables.
Les frais d’expédition initiaux ne sont en principe pas remboursés.
MusiX AG est responsable dans les limites des dispositions légales applicables.
La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
En particulier, MusiX AG n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou du manque à gagner.
Toute responsabilité pour des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits est exclue.
Pour les clients professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :
Le client est responsable de l’utilisation conforme des produits ainsi que de leur utilisation ultérieure ou de leur revente.
La responsabilité pour les dommages survenant dans le cadre d’une utilisation commerciale ou d’un traitement ultérieur est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
La marchandise reste la propriété de MusiX AG jusqu’au paiement complet. MusiX AG est en droit d’inscrire une réserve de propriété dans le registre compétent.
Toutes les indications relatives à la disponibilité, aux délais de livraison et aux prix sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.
Les ventes intermédiaires, les modifications de prix ainsi que les modifications techniques sont réservées.
En cas d’erreurs manifestes (notamment erreurs de prix, indications incorrectes sur les produits ou erreurs de disponibilité), MusiX AG se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de corriger les commandes en conséquence.
Le droit suisse est exclusivement applicable.
Le for juridique est – dans la mesure autorisée par la loi – le siège de MusiX AG.
vérification de la marchandise, en principe via le moyen de paiement initial.Le traitement du retour peut prendre plusieurs jours ouvrables.
Les frais d’expédition initiaux ne sont en principe pas remboursés.